Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Prorogation des mandats des directeurs municipaux d’urbanisme, des agents municipaux d’urbanisme, des directeurs d’urbanisme des communautés rurales et des agents d’urbanisme des communautés rurales
152Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, la personne nommée directeur municipal d’urbanisme, agent municipal d’urbanisme, directeur d’urbanisme de la communauté rurale ou agent d’urbanisme de la communauté rurale en vertu de l’article 16 de la loi antérieure qui était titulaire de ce poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée directeur de la planification ou agent de planification, selon le cas, en vertu de l’article 10 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.
Prorogation des mandats des directeurs municipaux d’urbanisme, des agents municipaux d’urbanisme, des directeurs d’urbanisme des communautés rurales et des agents d’urbanisme des communautés rurales
152Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, la personne nommée directeur municipal d’urbanisme, agent municipal d’urbanisme, directeur d’urbanisme de la communauté rurale ou agent d’urbanisme de la communauté rurale en vertu de l’article 16 de la loi antérieure qui était titulaire de ce poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée directeur de la planification ou agent de planification, selon le cas, en vertu de l’article 10 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.